La transparence est au cœur de notre activité. Vous trouverez ci-dessous nos mentions légales, nos conditions générales de vente et notre politique de confidentialité.
ODYSSEE
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
SIREN : 938 322 575
SIRET (siège) : 938 322 575 00029
RCS : 938 322 575 R.C.S. Nantes
Capital social : 1 000,00 €
TVA intracommunautaire : FR92938322575
4 RUE DE JEMMAPES
44000 NANTES
FRANCE
Email : contact@myremotemac.com
Support : support@myremotemac.com
Hébergé par ODYSSEE sur sa propre infrastructure.
Localisation du datacenter : Nantes, France.
Dernière mise à jour : 24 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ODYSSEE, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 938 322 575 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant au service de location de serveurs Mac en mode SaaS via la plateforme My Remote Mac. Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire fournit un accès distant à du matériel Apple dédié (Mac Mini, Mac Pro, Mac Studio) hébergé dans un datacenter sécurisé. Le Client reconnaît qu'il souscrit à un service de location d'environnement informatique et n'acquiert aucun droit de propriété sur le matériel. Le service comprend :
Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement choisi par le Client (mensuel ou annuel). Il est renouvelé tacitement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 14.
Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (clés SSH, mots de passe, tokens d'API). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte, dommage ou utilisation frauduleuse résultant d'un manquement du Client à protéger ses accès. Le Client s'engage à notifier immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur, au Contrat de Licence Utilisateur Final d'Apple (EULA macOS), ainsi qu'aux présentes CGV. Sont notamment interdites les activités suivantes :
Le non-respect de la présente politique peut entraîner la suspension immédiate du service conformément à l'article 7, puis la résiliation de plein droit du contrat sans indemnité ni remboursement.
Tarification : Les prix sont indiqués en euros (€) ou en dollars américains ($), hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le détail des tarifs est disponible sur la page « Pricing » du site.
Paiement : Le paiement est exigible d'avance (prépaiement) pour la durée de l'abonnement souscrit. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de trois (3) jours calendaires est accordé avant la suspension du service. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service conformément à l'article 7.
Modification des tarifs : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas la nouvelle tarification, il pourra résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification, sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Échec de paiement et suppression de l'instance : En cas d'échec de paiement lors de la souscription (notamment à l'issue de la période d'essai gratuit) ou lors du renouvellement de l'abonnement, l'instance (serveur) concernée sera supprimée une (1) heure après l'échec de paiement constaté. Les sauvegardes (backups) associées à l'instance, si elles existent, seront conservées pendant un délai de sept (7) jours à compter de la suppression de l'instance, après quoi elles seront définitivement supprimées. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant l'expiration de ces délais.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service, sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :
La suspension n'emporte pas résiliation du contrat. Le Prestataire informera le Client des motifs de la suspension et des mesures correctives attendues. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la suspension, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat conformément à l'article 14.
Le Prestataire s'engage à fournir une disponibilité réseau et électrique de 99,9 % sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée). En cas d'indisponibilité non planifiée dépassant ce seuil, le Client pourra demander un avoir de 5 % du montant mensuel de son abonnement par tranche d'une (1) heure d'indisponibilité, plafonné à 50 % du montant mensuel.
Exclusions : la maintenance planifiée (notifiée au moins 48 heures à l'avance), les cas de force majeure (article 13), les dysfonctionnements imputables à la configuration logicielle du Client ou à un tiers.
Propriété du Prestataire : Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur son infrastructure, son tableau de bord, ses API et l'ensemble des logiciels propriétaires utilisés pour la fourniture du service. La souscription au service ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Données du Client : Le Client conserve la pleine et entière propriété de l'ensemble des données, codes sources, applications et fichiers stockés sur le serveur loué. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client et s'interdit d'y accéder, sauf nécessité technique liée à la maintenance du service ou sur instruction du Client.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.
Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations (notamment le traitement des paiements via Stripe, les services de messagerie, ou les prestations de colocation en datacenter). Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations découlant des présentes CGV et s'assure que ses sous-traitants respectent des niveaux de sécurité et de confidentialité au moins équivalents à ceux prévus au présent contrat.
Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs subis par le Client, y compris mais sans s'y limiter : les pertes de données, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de bénéfices, l'atteinte à l'image de marque ou la perte de clientèle.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, au titre du présent contrat, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pannes de réseau électrique ou de télécommunications indépendantes du Prestataire, les pandémies, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les guerres, les actes de terrorisme et les cyberattaques d'envergure.
La partie invoquant la force majeure devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour la période restante.
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre des présentes CGV, et notamment en cas de violation de la politique d'utilisation acceptable (article 5), de fraude avérée, ou de non-régularisation d'une suspension dans le délai prévu à l'article 7. Le Prestataire adressera au Client une notification de résiliation par email. Les données du Client seront conservées pendant un délai de quinze (15) jours suivant la résiliation, après quoi elles seront définitivement supprimées.
Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent contrat à un tiers sans l'accord écrit et préalable du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder le présent contrat à toute société affiliée ou à tout successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve que le cessionnaire respecte les obligations découlant des présentes CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes (France).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, la société ODYSSEE s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs.
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à l'exécution du contrat et à la fourniture du service :
Vos données sont utilisées exclusivement pour la gestion de votre abonnement, la facturation, le support technique et l'amélioration continue du service. Nous ne vendons, ne louons et ne communiquons pas vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
Nous utilisons Stripe pour les services de paiement, d'analyse et d'autres services commerciaux. Stripe recueille des informations d'identification sur les appareils qui se connectent à ses services. Stripe utilise ces informations pour exploiter et améliorer les services qu'il nous fournit, notamment la détection des fraudes. Pour en savoir plus sur Stripe, consultez sa politique de confidentialité à l'adresse suivante : https://stripe.com/privacy.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : privacy@myremotemac.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).