Juridique et conformité
La transparence est au cœur de notre activité. Vous trouverez ci-dessous nos mentions légales, nos conditions générales de service et notre politique de confidentialité.
Mentions légales
Éditeur
ODYSSEE
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
SIREN : 938 322 575
SIRET (siège) : 938 322 575 00029
RCS : 938 322 575 R.C.S. Nantes
Capital social : 1 000,00 €
TVA intracommunautaire : FR92938322575
Directeur de la publication : Guénolé Delanoë
Siège social
4 RUE DE JEMMAPES
44000 NANTES
FRANCE
Contact
Email : contact@myremotemac.com
Support : support@myremotemac.com
Hébergement
Site web hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis (www.netlify.com).
Infrastructure des serveurs Mac hébergée par ODYSSEE dans son propre datacenter, Nantes, France.
Conditions Générales de Service
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Article 1, Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ODYSSEE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de droit français au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 938 322 575 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant au service de location de serveurs Mac dédiés via la plateforme My Remote Mac. Toute souscription au service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS.
Article 2, Description des services
Le Prestataire fournit un accès distant à du matériel Apple dédié (Mac Mini, Mac Pro, Mac Studio) hébergé dans un datacenter sécurisé. Le Client souscrit exclusivement à un service de location d'environnement informatique : le matériel et l'ensemble des équipements mis à disposition demeurent à tout moment la propriété exclusive du Prestataire (ou de ses propres bailleurs). Le Client n'acquiert aucun droit de propriété, aucun droit réel ni aucune sûreté de quelque nature que ce soit sur le matériel, et s'interdit de le donner en gage, de le grever d'une quelconque sûreté ou d'un quelconque privilège, de le sous-louer ou de le mettre à la disposition de tiers sans l'accord écrit et préalable du Prestataire. Le service comprend :
- Un accès exclusif à une machine physique via SSH, VNC ou tout autre protocole mis à disposition.
- L'alimentation électrique, la climatisation et la connectivité réseau (IPv4/IPv6).
- La maintenance matérielle et le remplacement de l'équipement en cas de panne.
Le Client ne dispose d'aucun droit d'accès physique au datacenter ni au matériel. Toute revente ou mise à disposition du service au profit de tiers requiert la conclusion, avec le Prestataire, d'un accord de revendeur écrit distinct.
Offre « Mac fleet » : Sur demande et à partir de cinq (5) Mac, le Prestataire peut fournir un ensemble de Mac dédiés regroupés au sein d'un réseau privé isolé, le cas échéant placés derrière une adresse IP publique unique (entrante et sortante), avec, si le Client le souhaite, un tunnel chiffré vers son infrastructure et des machines virtuelles Linux hébergées dans ce réseau. Le périmètre exact de ces prestations (nombre de Mac, architecture réseau, adressage public, machines virtuelles, délais) est défini sur étude et fait l'objet d'un devis écrit accepté par le Client, qui prévaut sur les présentes pour ce périmètre. Des frais de mise en place peuvent s'appliquer en fonction du nombre de Mac ; ils sont indiqués au devis avant toute commande. Les machines virtuelles Linux sont mises à disposition dans les mêmes conditions que le matériel et ne confèrent au Client aucun droit sur l'infrastructure sous-jacente.
Article 3, Durée du contrat
Le Client choisit, pour chaque instance, l'une des formules d'abonnement proposées lors de la commande : journalière, mensuelle ou annuelle. Formules mensuelle et annuelle : le contrat est conclu pour la durée de la formule choisie. Il est renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 14. Le Client peut à tout moment, sans frais, annuler le renouvellement à venir directement depuis son tableau de bord. Pour la formule annuelle, le Prestataire adresse au Client, par email, un rappel de renouvellement avant chaque date de renouvellement. Les Clients ayant la qualité de consommateur bénéficient en outre, pour ces formules, des dispositions des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite des contrats de prestation de services.
Formule journalière : le prix est facturé d'avance par période de vingt-quatre (24) heures, la première période débutant à la validation de la commande par le Client, avant la confirmation du paiement par sa banque (3D Secure), le temps nécessaire à cette confirmation étant compris dans cette première période. Le renouvellement automatique est activé par défaut lors de la commande, et le Client peut le désactiver avant de la valider. Lorsqu'il est activé, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de vingt-quatre (24) heures, sans limitation du nombre de périodes, jusqu'à ce que le Client désactive le renouvellement automatique, ce qu'il peut faire à tout moment, sans frais, depuis la page de son instance ; la désactivation prend effet à la fin de la période de vingt-quatre (24) heures en cours. Lorsqu'il est désactivé, le contrat prend fin de plein droit au terme de la période en cours, sans autre débit, l'instance et l'ensemble de ses données étant supprimées. La demande de suppression de l'instance depuis le tableau de bord vaut désactivation du renouvellement automatique. Chaque choix du Client relatif au renouvellement automatique, lors de la commande puis à chaque modification, est enregistré et horodaté. Le Client peut également demander, à tout moment, le passage de la formule journalière à la formule mensuelle ou annuelle pour la même instance : ce passage prend effet à la fin de la période de vingt-quatre (24) heures en cours, quel que soit le réglage du renouvellement automatique, aucune somme n'étant débitée à ce titre avant cette date ; le Client peut l'annuler jusqu'à cette date, son réglage antérieur du renouvellement automatique étant alors rétabli. À compter de sa prise d'effet, le contrat est régi par les stipulations applicables à la formule choisie. Le passage d'une formule mensuelle ou annuelle à la formule journalière n'est pas proposé.
Article 4, Compte et sécurité
Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (clés SSH, mots de passe, tokens d'API). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte, dommage ou utilisation frauduleuse résultant d'un manquement du Client à protéger ses accès. Le Client s'engage à notifier immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.
Article 5, Politique d'utilisation acceptable
Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur, aux présentes CGS, au Contrat de Licence Utilisateur Final d'Apple (EULA macOS) ainsi qu'aux licences des logiciels Apple préinstallés, notamment Xcode, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte expressément lors de chaque commande. Le service est destiné aux usages suivants, que le Client exerce pour son propre compte ou pour celui de son organisation :
- Le développement de logiciels, la compilation à partir du code source, l'intégration et le déploiement continus, la signature et la publication d'applications.
- Les tests, automatisés ou manuels, y compris sur les simulateurs d'iOS, d'iPadOS, de watchOS, de tvOS et de visionOS fournis avec Xcode et sur des appareils réels raccordés à la machine.
- Le développement à distance et l'utilisation de la machine comme poste de travail distant.
- La création graphique, audiovisuelle et sonore : graphisme, design, retouche d'image, montage vidéo, production audio.
- La bureautique et le travail collaboratif.
- La navigation sur internet pour les besoins propres du Client.
- L'intelligence artificielle : exécution et entraînement de modèles en local, et exécution d'agents logiciels autonomes (usage dit « agentic »). Le Client répond des actions des agents qu'il exécute.
- L'hébergement des outils et services nécessaires à ces activités, tels que des exécuteurs d'intégration continue, des caches de compilation ou des dépôts d'artefacts.
Tout autre usage licite reste admis dès lors qu'il respecte la licence Apple et les interdictions du présent article. Sont interdites les activités suivantes :
- L'hébergement, le stockage ou la diffusion de contenus illicites (contrefaçon, contenus haineux, malware, etc.).
- Les abus de réseau et de messagerie : attaques DDoS, scan de ports, exploitation de failles de sécurité sur des systèmes tiers, envoi massif de courriers indésirables (spam) et, plus généralement, tout envoi de messages en masse, quel que soit le canal utilisé (email, iMessage, SMS ou tout autre service de messagerie).
- Le minage de cryptomonnaies sous toute forme, sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire.
- La mise en place de nœuds VPN, de proxys ouverts ou de tout service de relais réseau destiné à masquer l'origine du trafic ou à contourner des restrictions légales.
- Toute activité frauduleuse ou constitutive d'un usage non raisonnable du service, notamment l'utilisation abusive des ressources matérielles au détriment de l'infrastructure ou d'autres utilisateurs.
- Les fermes d'appareils et l'usurpation d'appareils en masse : toute utilisation de la machine, de machines virtuelles, de simulateurs ou d'émulateurs visant à se faire passer pour un grand nombre d'appareils Apple distincts (iPhone, iPad, Mac), notamment par la falsification ou la rotation de numéros de série, d'identifiants matériels, d'empreintes d'appareil ou d'attestations d'intégrité, ainsi que tout usage de tels faux appareils pour créer des comptes, gonfler artificiellement des installations, des vues, des clics, des avis ou des classements, ou contourner des dispositifs antifraude.
- La création de comptes en masse ou de manière automatisée sur des services tiers, ainsi que tout trafic ou toute action automatisée destinés à fausser des statistiques, des mesures d'audience, des publicités, des avis, des classements ou des systèmes de réputation.
- La participation à des réseaux de calcul distribué ou de validation de chaînes de blocs rémunérés en cryptomonnaie ou en jetons, quel que soit le niveau de ressources consommé, sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire.
- L'utilisation de logiciels de partage de fichiers en pair à pair (P2P), notamment les clients BitTorrent.
- Le remplacement de macOS par un autre système d'exploitation et le repartitionnement du disque interne, qui font obstacle à l'effacement et à la réaffectation de la machine.
Sont également interdites, en ce qu'elles exposent le matériel à un blocage par Apple ou font obstacle à son effacement et à sa réaffectation : la création d'identifiants Apple (comptes Apple) en volume ou de manière automatisée, ainsi que l'activation, sur la machine, de la fonction Localiser (Find My) ou de tout verrouillage d'activation. Le non-respect de la présente politique peut entraîner la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7, pouvant aller jusqu'à la suppression définitive de l'instance et la résiliation du contrat, sans indemnité ni remboursement.
Article 6, Conditions financières
Tarification : Les prix sont indiqués en dollars américains ($), hors taxes, par période de vingt-quatre (24) heures pour la formule journalière, par mois pour la formule mensuelle et par an pour la formule annuelle. La TVA applicable est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation. Le détail complet des tarifs est disponible sur la page « Pricing » du site.
Paiement : Le paiement est exigible d'avance (prépaiement) pour la période souscrite. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. Chaque période de service est subordonnée à l'encaissement effectif du paiement correspondant. Formule journalière : le prix de la première période de vingt-quatre (24) heures est débité lors de la commande. Lorsque le renouvellement automatique est activé, le prix de chaque période suivante est débité automatiquement, à son commencement, sur le moyen de paiement enregistré par le Client ; lorsqu'il est désactivé, aucune somme n'est débitée au-delà de la période payée. Chaque période journalière n'est due et n'est fournie que si son paiement est encaissé.
Modification des tarifs : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas la nouvelle tarification, il pourra résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification, sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Échec de paiement, suppression de l'instance et réaffectation du matériel : En cas d'échec du paiement initial, l'instance n'est pas provisionnée et la commande est annulée.
Formules mensuelle et annuelle : en cas d'échec d'un paiement de renouvellement, le Prestataire en informe immédiatement le Client par email et le met en demeure de régulariser le paiement ; le Client peut mettre à jour son moyen de paiement avant l'échéance applicable afin que le paiement dû puisse être encaissé. Le délai de grâce avant suppression dépend de l'historique du Client auprès du Prestataire : le Client dont le compte a déjà donné lieu à l'encaissement d'au moins un paiement de renouvellement ou de changement de formule, c'est-à-dire tout paiement réussi postérieur au paiement initial de souscription, bénéficie d'un délai de trois (3) jours, tandis que tout autre Client, en particulier un Client encore dans sa première période d'abonnement avant tout renouvellement, dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures. Ne sont pas pris en compte à ce titre les paiements de la formule journalière, ni le premier paiement d'une formule mensuelle ou annuelle choisie lors d'un passage depuis la formule journalière, lequel constitue le paiement initial de cette formule. Ce délai court à compter de la notification de l'échec de paiement. À défaut de régularisation dans le délai applicable, l'instance est définitivement supprimée et le matériel est réaffecté.
Formule journalière : aucun délai de grâce ne s'applique. Lorsque le renouvellement automatique est activé, à défaut d'encaissement du paiement d'une période journalière, quel qu'en soit le motif, y compris un refus d'origine technique ou une demande d'authentification émanant de la banque du Client, le contrat prend fin de plein droit à l'échéance de la dernière période payée, du seul fait de ce défaut d'encaissement et sans mise en demeure préalable (article 1225 du Code civil). L'instance est alors supprimée sans délai ni notification préalable, et le Mac ainsi que l'ensemble des données qu'il contient sont définitivement effacés dès que le permet la licence macOS d'Apple, qui impose une durée minimale de location de vingt-quatre (24) heures consécutives à compter de la mise à disposition du Mac, soit environ une (1) heure après l'échéance lorsque le paiement non encaissé est celui dû au terme de la première période de vingt-quatre (24) heures, et immédiatement dans les autres cas. Le Client est informé de la suppression par email. Les mêmes règles s'appliquent en cas d'échec du paiement initial d'une formule mensuelle ou annuelle choisie lors d'un passage depuis la formule journalière. Lorsque le renouvellement automatique est désactivé, aucun paiement de renouvellement n'est dû : le contrat prend fin au terme de la période payée et l'instance est supprimée dans les conditions de l'article 3. Le Client reconnaît avoir été informé de ces règles avant sa commande et les avoir expressément acceptées.
L'ensemble des données stockées sur l'instance est définitivement détruit lors de la suppression, sans possibilité de récupération, et le Prestataire n'en conserve aucune copie. Lorsque le Client a souscrit une option de sauvegarde, les sauvegardes associées sont conservées pendant sept (7) jours à compter de la suppression de l'instance, puis définitivement supprimées. Le Client reconnaît avoir été expressément informé de ce mécanisme de suppression et accepte qu'il lui incombe exclusivement de maintenir en permanence des sauvegardes externes à jour de ses données.
Prépaiement annuel et tarifs de volume : Les remises de volume publiées sur la page « Pricing » sont réservées aux abonnements prépayés annuellement ; les abonnements facturés mensuellement ou en formule journalière sont dus au prix public, sans remise de volume. Le palier applicable est déterminé par le nombre total d'instances Mac actives sur le compte du Client, tous modèles confondus, à la date de la commande ou du renouvellement ; la remise est appliquée par instance. Le prépaiement annuel couvre douze (12) mois de service ; il est exigible d'avance et n'est pas remboursable au prorata en cas de résiliation anticipée, dans les conditions de l'article 14 et sans préjudice de l'article 17 (consommateurs). Les grilles tarifaires applicables sont celles publiées au jour de la commande, sous réserve de l'article 6c.
Article 7, Manquements, restriction et suppression du service
Dans les cas suivants, le Prestataire adresse au Client, par email, une notification valant mise en demeure, précisant les motifs ainsi que les mesures correctives requises :
- Violation de la politique d'utilisation acceptable définie à l'article 5, y compris des conditions de la licence macOS d'Apple.
- Suspicion de fraude ou d'activité illicite.
- Utilisation menaçant la sécurité ou l'intégrité de l'infrastructure, du matériel ou de tiers, notamment toute utilisation exposant le matériel à un blocage par Apple.
- Demande émanant d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de cette mise en demeure, l'instance est définitivement supprimée et le matériel réaffecté, dans les mêmes conditions de destruction des données que celles prévues à l'article 6. Lorsqu'une action immédiate est nécessaire pour protéger l'infrastructure, le matériel ou des tiers, ou pour se conformer à une injonction d'une autorité compétente, le Prestataire peut restreindre ou interrompre l'accès à l'instance sans préavis, pendant la durée strictement nécessaire ; la notification et le délai de vingt-quatre (24) heures courent alors à compter de cette restriction. La suppression opérée au titre du présent article constitue une résiliation pour manquement au sens de l'article 14 et n'ouvre droit à aucun remboursement ni à aucune indemnité.
Surveillance, vérification d'identité et rétablissement de l'accès : Le Prestataire peut surveiller les indicateurs techniques d'utilisation du service (trafic réseau, consommation de ressources, signalements reçus), sans accéder au contenu des données du Client, et enquêter sur tout manquement présumé. Lorsqu'une restriction ou une interruption d'accès est prononcée au titre du présent article, le Prestataire peut subordonner le rétablissement de l'accès à une vérification de l'identité du Client (procédure dite « KYC »), incluant la fourniture d'une pièce d'identité ou de justificatifs relatifs à son activité. Si la vérification aboutit, l'accès peut être rétabli, selon la nature et la gravité des faits. Si le Client ne s'y soumet pas dans le délai de vingt-quatre (24) heures prévu ci-dessus, ou si la gravité des faits le justifie, le Prestataire peut supprimer définitivement l'instance, clôturer le compte et refuser toute nouvelle commande, même après une vérification concluante. Le Prestataire notifie sa décision motivée au Client.
Article 8, Accord de niveau de service (SLA)
Le Prestataire s'engage à fournir une disponibilité réseau et électrique de 99,9 % sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée). En cas d'indisponibilité non planifiée dépassant ce seuil, le Client pourra demander un avoir de 5 % du montant de référence par tranche d'une (1) heure d'indisponibilité, plafonné à 50 % de ce montant. Le montant de référence est le montant de la période facturée, soit le prix de la période de vingt-quatre (24) heures pour la formule journalière et le prix mensuel pour la formule mensuelle ; pour la formule annuelle, il s'entend du montant mensuel de l'abonnement. Formule journalière : hors cet avoir, les sommes versées ne sont pas remboursables, chaque période de vingt-quatre (24) heures étant due dès son commencement, sans préjudice de l'article 17 et des droits que le Client tient de la loi en cas d'inexécution imputable au Prestataire.
Exclusions : la maintenance planifiée (notifiée au moins 48 heures à l'avance), les cas de force majeure (article 13), les dysfonctionnements imputables à la configuration logicielle du Client ou à un tiers.
Article 9, Propriété intellectuelle et données
Propriété du Prestataire : Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur son infrastructure, son tableau de bord, ses API et l'ensemble des logiciels propriétaires utilisés pour la fourniture du service. La souscription au service ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Données du Client : Le Client conserve la pleine et entière propriété de l'ensemble des données, codes sources, applications et fichiers stockés sur le serveur loué. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client et s'interdit d'y accéder, sauf nécessité technique liée à la maintenance du service ou sur instruction du Client.
Article 10, Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.
Article 11, Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations (notamment le traitement des paiements via Stripe, les services de messagerie, ou les prestations de colocation en datacenter). Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations découlant des présentes CGS et s'assure que ses sous-traitants respectent des niveaux de sécurité et de confidentialité au moins équivalents à ceux prévus au présent contrat.
Article 12, Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs subis par le Client, y compris mais sans s'y limiter : les pertes de données, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de bénéfices, l'atteinte à l'image de marque ou la perte de clientèle.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, au titre du présent contrat, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Les exclusions et le plafond ci-dessus ne s'appliquent pas : (i) en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire ; (ii) aux dommages corporels ; (iii) lorsqu'ils auraient pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle du contrat ; ou (iv) dans la mesure où la loi impérative applicable l'interdit. Si le Client est un consommateur, aucune stipulation du présent article ne limite ni n'exclut la responsabilité du Prestataire lorsqu'une telle limitation ou exclusion est prohibée par le droit impératif de la consommation.
Article 13, Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pannes de réseau électrique ou de télécommunications indépendantes du Prestataire, les pandémies, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les guerres, les actes de terrorisme et les cyberattaques d'envergure.
La partie invoquant la force majeure devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
Article 14, Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour la période restante, sans préjudice du droit de rétractation des consommateurs (article 17). À la date d'effet de la résiliation, l'instance est définitivement supprimée et l'ensemble des données qui y sont stockées est détruit dans les conditions prévues à l'article 6. Il incombe exclusivement au Client d'exporter ses données avant la date d'effet de la résiliation.
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre des présentes CGS, dans les conditions de notification et de délai prévues aux articles 6 et 7, et notamment en cas de violation de la politique d'utilisation acceptable (article 5), de fraude avérée ou de non-régularisation dans le délai notifié. La suppression de l'instance opérée en application des articles 6 ou 7 emporte la destruction définitive de l'ensemble des données qui y sont stockées, dans les conditions prévues auxdits articles.
Article 15, Cession du contrat
Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent contrat à un tiers sans l'accord écrit et préalable du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder le présent contrat à toute société affiliée ou à tout successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve que le cessionnaire respecte les obligations découlant des présentes CGS.
Article 16, Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, les litiges avec les Clients agissant en qualité de professionnel seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes (France). Si le Client est un consommateur, il peut saisir, à son choix, les juridictions du siège du Prestataire ou celles de son propre lieu de résidence, et conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle : aucune stipulation des présentes CGS ne prive le consommateur de ces protections.
Article 17, Droit de rétractation (consommateurs)
Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation (ou de toute législation impérative équivalente applicable à son lieu de résidence), il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). La mise à disposition de l'instance débutant dès la souscription, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'en cas de rétractation, il restera redevable d'un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25).
Formule journalière : la rétractation exercée dans le délai de quatorze (14) jours prend effet à la prochaine échéance : aucune nouvelle période n'est facturée, et le montant dû correspond aux périodes fournies, y compris la période en cours, qui est fournie jusqu'à son terme.
Le droit de rétractation peut être exercé par email à contact@myremotemac.com ou au moyen du formulaire type ci-dessous.
Formulaire type de rétractation : À l'attention de ODYSSEE, 4 rue de Jemmapes, 44000 Nantes, France (contact@myremotemac.com) : "Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : [référence de l'abonnement], commandée le [date]. Nom du consommateur : [...] Adresse : [...] Date : [...] Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)."
Article 18, Signalement de contenus illicites
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), toute personne ou entité peut signaler au Prestataire un contenu hébergé via le service qu'elle considère comme illicite, en écrivant à abuse@myremotemac.com et en précisant : une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite, sa localisation exacte (URL, adresse IP ou identifiant d'instance), ses nom et adresse email (sauf pour certaines infractions pour lesquelles l'anonymat est admis), ainsi qu'une déclaration de bonne foi. Cette adresse constitue également le point de contact unique du Prestataire pour les destinataires du service ainsi que pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques. Les signalements sont traités avec diligence, de manière objective et non arbitraire ; le Prestataire notifie sa décision motivée à l'auteur du signalement et, le cas échéant, au Client concerné.
Article 19, Modification des CGS
Le Prestataire peut modifier les présentes CGS à tout moment. Les Clients en seront informés par email au moins trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Le Client qui n'accepte pas les CGS modifiées peut résilier son abonnement avant leur date d'entrée en vigueur, sans frais ; la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGS modifiées. Les modifications ne peuvent priver les consommateurs d'aucun droit impératif.
Article 20, Stipulations diverses
Divisibilité : si l'une des stipulations des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci. Indemnisation : le Client garantit et relève indemne le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation du service ou des contenus qu'il stocke ou diffuse, sauf faute du Prestataire. Intégralité : les présentes CGS, complétées de la commande et des éventuelles conditions particulières acceptées par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Langues : les présentes CGS sont mises à disposition en plusieurs langues à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure permise par le droit impératif. Survie : les articles 9, 10, 12 et 16 survivent à la cessation du contrat.
Politique de confidentialité (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, la société ODYSSEE s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs.
Données collectées
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à l'exécution du contrat et à la fourniture du service :
- Données d'identification : nom, prénom, raison sociale, adresse postale.
- Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone.
- Données de paiement : traitées de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire).
- Journaux de connexion : adresses IP et horodatages, conservés pour des besoins de sécurité et d'audit.
- Preuves de consentement : acceptation de la licence macOS d'Apple et des CGS à chaque commande et, pour la formule journalière, chaque choix relatif au renouvellement automatique (lors de la commande puis à chaque modification), horodatés et enregistrés avec la version du texte affiché, l'adresse IP et le navigateur utilisés, et conservés comme preuve en cas de litige.
Utilisation des données
Vos données sont utilisées exclusivement pour la gestion de votre abonnement, la facturation, le support technique et l'amélioration continue du service. Nous ne vendons, ne louons et ne communiquons pas vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
Services de paiement, Stripe
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