Juridique et conformité

02 Conditions générales de vente (SaaS)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre ODYSSEE (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souscrivant aux services de location de serveurs Mac via My Remote Mac.

2. Description des services

Le Prestataire propose un accès distant à du matériel Apple dédié (Mac Mini, Mac Pro) hébergé dans un datacenter sécurisé. Le Client reconnaît qu'il loue un environnement dédié et n'achète pas de matériel. Le service comprend :

• Accès exclusif à la machine physique via SSH/VNC.
• Alimentation électrique et connectivité réseau (IPv4/IPv6).
• Maintenance matérielle et remplacement en cas de panne.

3. Compte et sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (clés SSH, mots de passe). Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du manquement du Client à protéger son compte. Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Politique d'utilisation acceptable (AUP)

Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux lois applicables et au Contrat de licence logicielle macOS d'Apple (SLA). Les activités interdites incluent :

• Hébergement ou distribution de contenu illégal (violation de droits d'auteur, malware, etc.).
• Abus de réseau (DDoS, scan de ports, spamming).
• Minage de cryptomonnaies sans autorisation écrite préalable.

La violation de cette politique peut entraîner la résiliation immédiate du service sans remboursement.

5. Conditions financières

Tarification : Les prix sont indiqués en dollars américains ($) ou en euros (€). Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix avec un préavis de 30 jours pour les abonnements actifs.

Paiement : Le paiement est dû à l'avance (prépayé) pour la période d'abonnement. Les paiements sont traités via Stripe. En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de 3 jours est accordé avant la suspension du service.

6. Accord de niveau de service (SLA)

Le Prestataire garantit une disponibilité réseau et électrique de 99,9 % sur une base mensuelle. En cas d'indisponibilité non planifiée dépassant cette limite, le Client peut demander un avoir de 5 % du forfait mensuel par heure d'indisponibilité, plafonné à 50 % du forfait mensuel.

Exclusions : maintenance planifiée, force majeure ou problèmes causés par la configuration logicielle du Client.

7. Propriété intellectuelle et propriété des données

PI du Prestataire : Le Prestataire conserve tous les droits sur l'infrastructure, le tableau de bord et les logiciels propriétaires utilisés pour fournir le service.

Données du Client : Le Client conserve la pleine propriété de toutes les données, du code et des applications stockés sur le serveur loué. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (y compris la perte de données ou de bénéfices). La responsabilité totale du Prestataire pour toute réclamation découlant des présentes conditions ne dépassera pas le montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

9. Résiliation

Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment via le tableau de bord. Le service restera actif jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux de Nantes (France).

03 Politique de confidentialité (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ODYSSEE s'engage à protéger votre vie privée.

Collecte des données

Nous ne collectons que les données nécessaires à l'exécution du contrat :

• Informations d'identité (Nom, Société, Adresse).
• Coordonnées (Email, Téléphone).
• Informations de paiement (traitées de manière sécurisée par Stripe).
• Journaux de connexion (adresses IP) pour l'audit de sécurité.

Utilisation des données

Vos données sont utilisées uniquement pour la facturation, le support technique et l'amélioration du service. Nous ne vendons pas vos données à des tiers.

Vos droits

Vous avez le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et de porter vos données. Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à privacy@myremotemac.com.