La transparence est au cœur de notre activité. Vous trouverez ci-dessous nos mentions légales, nos conditions générales de service et notre politique de confidentialité.
ODYSSEE
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
SIREN : 938 322 575
SIRET (siège) : 938 322 575 00029
RCS : 938 322 575 R.C.S. Nantes
Capital social : 1 000,00 €
TVA intracommunautaire : FR92938322575
Directeur de la publication : Guénolé Delanoë
4 RUE DE JEMMAPES
44000 NANTES
FRANCE
Email : contact@myremotemac.com
Support : support@myremotemac.com
Site web hébergé par Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis (www.netlify.com).
Infrastructure des serveurs Mac hébergée par ODYSSEE dans son propre datacenter — Nantes, France.
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ODYSSEE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de droit français au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 938 322 575 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant au service de location de serveurs Mac dédiés via la plateforme My Remote Mac. Toute souscription au service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS.
Le Prestataire fournit un accès distant à du matériel Apple dédié (Mac Mini, Mac Pro, Mac Studio) hébergé dans un datacenter sécurisé. Le Client souscrit exclusivement à un service de location d'environnement informatique : le matériel et l'ensemble des équipements mis à disposition demeurent à tout moment la propriété exclusive du Prestataire (ou de ses propres bailleurs). Le Client n'acquiert aucun droit de propriété, aucun droit réel ni aucune sûreté de quelque nature que ce soit sur le matériel, et s'interdit de le donner en gage, de le grever d'une quelconque sûreté ou d'un quelconque privilège, de le sous-louer ou de le mettre à la disposition de tiers sans l'accord écrit et préalable du Prestataire. Le service comprend :
Le Client ne dispose d'aucun droit d'accès physique au datacenter ni au matériel. Toute revente ou mise à disposition du service au profit de tiers requiert la conclusion, avec le Prestataire, d'un accord de revendeur écrit distinct.
Le contrat est conclu pour la durée de la formule d'abonnement choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 14. Le Client peut à tout moment, sans frais, annuler le renouvellement à venir directement depuis son tableau de bord. Pour les formules annuelles, le Prestataire adresse au Client, par email, un rappel de renouvellement avant chaque date de renouvellement. Les Clients ayant la qualité de consommateur bénéficient en outre des dispositions des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite des contrats de prestation de services.
Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (clés SSH, mots de passe, tokens d'API). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte, dommage ou utilisation frauduleuse résultant d'un manquement du Client à protéger ses accès. Le Client s'engage à notifier immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur, au Contrat de Licence Utilisateur Final d'Apple (EULA macOS), ainsi qu'aux présentes CGS. Sont notamment interdites les activités suivantes :
Le non-respect de la présente politique peut entraîner la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7, pouvant aller jusqu'à la suppression définitive de l'instance et la résiliation du contrat, sans indemnité ni remboursement.
Tarification : Les prix sont indiqués en dollars américains ($), hors taxes. La TVA applicable est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation. Le détail complet des tarifs est disponible sur la page « Pricing » du site.
Paiement : Le paiement est exigible d'avance (prépaiement) pour la période souscrite. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. Chaque période de service est subordonnée à l'encaissement effectif du paiement correspondant.
Modification des tarifs : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas la nouvelle tarification, il pourra résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification, sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Échec de paiement, suppression de l'instance et réaffectation du matériel : En cas d'échec du paiement initial, l'instance n'est pas provisionnée et la commande est annulée. En cas d'échec d'un paiement de renouvellement, le Prestataire en informe immédiatement le Client par email et le met en demeure de régulariser le paiement. À défaut de régularisation du paiement dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de cette notification, l'instance est définitivement supprimée et le matériel est réaffecté. L'ensemble des données stockées sur l'instance est définitivement détruit lors de la suppression, sans possibilité de récupération, et le Prestataire n'en conserve aucune copie. Lorsque le Client a souscrit une option de sauvegarde, les sauvegardes associées sont conservées pendant sept (7) jours à compter de la suppression de l'instance, puis définitivement supprimées. Le Client reconnaît avoir été expressément informé de ce mécanisme de suppression et accepte qu'il lui incombe exclusivement de maintenir en permanence des sauvegardes externes à jour de ses données.
Dans les cas suivants, le Prestataire adresse au Client, par email, une notification valant mise en demeure, précisant les motifs ainsi que les mesures correctives requises :
Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de cette mise en demeure, l'instance est définitivement supprimée et le matériel réaffecté, dans les mêmes conditions de destruction des données que celles prévues à l'article 6. Lorsqu'une action immédiate est nécessaire pour protéger l'infrastructure ou des tiers, ou pour se conformer à une injonction d'une autorité compétente, le Prestataire peut restreindre ou interrompre l'accès à l'instance sans préavis, pendant la durée strictement nécessaire ; la notification et le délai de vingt-quatre (24) heures courent alors à compter de cette restriction. La suppression opérée au titre du présent article constitue une résiliation pour manquement au sens de l'article 14 et n'ouvre droit à aucun remboursement ni à aucune indemnité.
Le Prestataire s'engage à fournir une disponibilité réseau et électrique de 99,9 % sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée). En cas d'indisponibilité non planifiée dépassant ce seuil, le Client pourra demander un avoir de 5 % du montant mensuel de son abonnement par tranche d'une (1) heure d'indisponibilité, plafonné à 50 % du montant mensuel.
Exclusions : la maintenance planifiée (notifiée au moins 48 heures à l'avance), les cas de force majeure (article 13), les dysfonctionnements imputables à la configuration logicielle du Client ou à un tiers.
Propriété du Prestataire : Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur son infrastructure, son tableau de bord, ses API et l'ensemble des logiciels propriétaires utilisés pour la fourniture du service. La souscription au service ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Données du Client : Le Client conserve la pleine et entière propriété de l'ensemble des données, codes sources, applications et fichiers stockés sur le serveur loué. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client et s'interdit d'y accéder, sauf nécessité technique liée à la maintenance du service ou sur instruction du Client.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.
Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations (notamment le traitement des paiements via Stripe, les services de messagerie, ou les prestations de colocation en datacenter). Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations découlant des présentes CGS et s'assure que ses sous-traitants respectent des niveaux de sécurité et de confidentialité au moins équivalents à ceux prévus au présent contrat.
Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs subis par le Client, y compris mais sans s'y limiter : les pertes de données, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de bénéfices, l'atteinte à l'image de marque ou la perte de clientèle.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, au titre du présent contrat, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Les exclusions et le plafond ci-dessus ne s'appliquent pas : (i) en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire ; (ii) aux dommages corporels ; (iii) lorsqu'ils auraient pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle du contrat ; ou (iv) dans la mesure où la loi impérative applicable l'interdit. Si le Client est un consommateur, aucune stipulation du présent article ne limite ni n'exclut la responsabilité du Prestataire lorsqu'une telle limitation ou exclusion est prohibée par le droit impératif de la consommation.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pannes de réseau électrique ou de télécommunications indépendantes du Prestataire, les pandémies, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les guerres, les actes de terrorisme et les cyberattaques d'envergure.
La partie invoquant la force majeure devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour la période restante, sans préjudice du droit de rétractation des consommateurs (article 17). À la date d'effet de la résiliation, l'instance est définitivement supprimée et l'ensemble des données qui y sont stockées est détruit dans les conditions prévues à l'article 6. Il incombe exclusivement au Client d'exporter ses données avant la date d'effet de la résiliation.
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre des présentes CGS, dans les conditions de notification et de délai prévues aux articles 6 et 7, et notamment en cas de violation de la politique d'utilisation acceptable (article 5), de fraude avérée ou de non-régularisation dans le délai notifié. La suppression de l'instance opérée en application des articles 6 ou 7 emporte la destruction définitive de l'ensemble des données qui y sont stockées, dans les conditions prévues auxdits articles.
Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent contrat à un tiers sans l'accord écrit et préalable du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder le présent contrat à toute société affiliée ou à tout successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve que le cessionnaire respecte les obligations découlant des présentes CGS.
Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, les litiges avec les Clients agissant en qualité de professionnel seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes (France). Si le Client est un consommateur, il peut saisir, à son choix, les juridictions du siège du Prestataire ou celles de son propre lieu de résidence, et conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle : aucune stipulation des présentes CGS ne prive le consommateur de ces protections.
Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation (ou de toute législation impérative équivalente applicable à son lieu de résidence), il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). La mise à disposition de l'instance débutant dès la souscription, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'en cas de rétractation, il restera redevable d'un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25). Le droit de rétractation peut être exercé par email à contact@myremotemac.com ou au moyen du formulaire type ci-dessous.
Formulaire type de rétractation — À l'attention de ODYSSEE, 4 rue de Jemmapes, 44000 Nantes, France (contact@myremotemac.com) : "Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : [référence de l'abonnement], commandée le [date]. Nom du consommateur : [—] Adresse : [—] Date : [—] Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)."
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), toute personne ou entité peut signaler au Prestataire un contenu hébergé via le service qu'elle considère comme illicite, en écrivant à abuse@myremotemac.com et en précisant : une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite, sa localisation exacte (URL, adresse IP ou identifiant d'instance), ses nom et adresse email (sauf pour certaines infractions pour lesquelles l'anonymat est admis), ainsi qu'une déclaration de bonne foi. Cette adresse constitue également le point de contact unique du Prestataire pour les destinataires du service ainsi que pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques. Les signalements sont traités avec diligence, de manière objective et non arbitraire ; le Prestataire notifie sa décision motivée à l'auteur du signalement et, le cas échéant, au Client concerné.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGS à tout moment. Les Clients en seront informés par email au moins trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Le Client qui n'accepte pas les CGS modifiées peut résilier son abonnement avant leur date d'entrée en vigueur, sans frais ; la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGS modifiées. Les modifications ne peuvent priver les consommateurs d'aucun droit impératif.
Divisibilité : si l'une des stipulations des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci. Indemnisation : le Client garantit et relève indemne le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation du service ou des contenus qu'il stocke ou diffuse, sauf faute du Prestataire. Intégralité : les présentes CGS, complétées de la commande et des éventuelles conditions particulières acceptées par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Langues : les présentes CGS sont mises à disposition en plusieurs langues à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure permise par le droit impératif. Survie : les articles 9, 10, 12 et 16 survivent à la cessation du contrat.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, la société ODYSSEE s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs.
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à l'exécution du contrat et à la fourniture du service :
Vos données sont utilisées exclusivement pour la gestion de votre abonnement, la facturation, le support technique et l'amélioration continue du service. Nous ne vendons, ne louons et ne communiquons pas vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
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